Enquêtes


Aperçu

La Commission de police encourage le règlement précoce des plaintes pour inconduite. Dans un premier temps, elle recommande vivement aux parties de résoudre la plainte de manière informelle. Si elles ne peuvent pas résoudre la plainte par un Règlement informel, une enquête sera nécessaire.

Une fois que vous déposez une plainte, la Commission confirme qu’il s’agit d’une plainte pour inconduite d’un agent de police. Dans la plupart des cas, la Commission transmet ensuite la plainte au chef du corps de police compétent pour traitement. Le chef de police peut, en totalité ou en partie, rejeter une plainte pour inconduite lorsqu’il est d’avis que la plainte ou une partie de la plainte est futile ou vexatoire, ou est faite de mauvaise foi.

La Commission envoie les plaintes concernant un chef ou un chef adjoint de police à l’autorité municipale compétente pour traitement.

Une plainte peut porter sur une question qui exige la protection de l’intérêt public. Dans ces cas, la Commission de police peut :

  • enquêter sur la plainte;
  • ordonner au chef de police de mener une enquête indépendante.

Règlement précoce

Le chef de police peut essayer de résoudre la plainte pour inconduite de manière informelle.  Ce faisant, le chef vous avisera, ainsi que l’agent de police, par écrit de la décision d’essayer de résoudre la plainte de manière informelle. Si le chef de police résout la plainte, vous et la Commission de police recevez un avis écrit des résultats du règlement informel. Lorsque vous recevez l’avis, vous avez quatorze jours pour demander à la Commission de police d’examiner les résultats.

Enquête

Le chef de police procède à une enquête sur une plainte pour inconduite si l’une des conditions suivantes se réalise :

a) le chef de police et l’agent de police ne concluent pas un règlement informel;
b) le chef de police décide qu’une tentative de règlement informel n’est pas appropriée;
c) la Commission ordonne la tenue d’une enquête.

Conférence de règlement

Si le chef de police décide qu’il existe des preuves que l’agent de police a enfreint le Code de déontologie professionnelle , le chef peut tenir une conférence de règlement.

En tant que plaignant, vous pouvez assister à la conférence de règlement et faire des représentations. Vous pouvez être accompagné d’une personne de confiance, mais celle-ci ne peut pas faire de représentations en votre nom sans le consentement des parties.

À la conférence de règlement, l’agent peut répondre à la violation alléguée du Code de déontologie professionnelle. C’est une chance pour l’agent de s’entendre avec le chef, l’autorité municipale ou la Commission sur les mesures correctives et disciplinaires. Le but des mesures est de corriger et d’éduquer l’agent.

Si le chef de police et l’agent ne parviennent pas à une entente ou si une entente n’est pas conclue dans un délai raisonnable, le chef de police avisera l’agent de la tenue d’une audience d’arbitrage

Nomination d’un enquêteur

Si le chef de police ne règle pas votre plainte, il peut nommer un enquêteur au sein de son corps de police, d’un autre corps de police ou de la liste d’enquêteurs de la Commission de police. Le chef fournira un avis écrit de la décision d’ouvrir une enquête, à vous, à l’agent de police et à la Commission de police.


Liste d’enquêteurs

La Commission de police tient une liste des personnes qui sont disposées à travailler comme enquêteurs sur les plaintes, conformément à la Loi sur la police.  Ces personnes sont compétentes dans les pratiques et procédures d’enquête. Notre liste comprend d’anciens chefs de police, des agents de police municipaux et régionaux à la retraite, des agents de la GRC à la retraite et des personnes qui ont de l’expérience dans des domaines connexes. La Commission de police se fie à leurs connaissances et à leur expérience. Nous sommes convaincus que leur compétence et leur expérience se traduisent par des enquêtes et des conclusions de qualité.


Fonctions de l’enquêteur

L’enquêteur peut interroger des témoins, recueillir des déclarations et rassembler tous les documents et objets requis. À l’issue de l’enquête, l’enquêteur fournit au chef de police un rapport complet sur l’enquête.


Foire aux questions

R. Les raisons de la nomination d’un enquêteur pour enquêter sur votre plainte sont les suivantes :

1.      Le chef de police et l’agent de police ne se sont pas entendus sur un règlement informel de votre plainte.
2.      La Commission de police a ordonné une enquête sur votre plainte. 

R. Le chef de police peut nommer :

  • un enquêteur appartenant au corps de police qu’il commande;
  • un membre d’un autre service de police municipal ou régional au Nouveau-Brunswick;
  • un enquêteur de la liste des enquêteurs de la Commission de police.

R. La Commission de police tient une liste des personnes disposées à travailler comme enquêteurs sur les plaintes, conformément à la Loi sur la police. Ces personnes sont compétentes dans les pratiques et procédures d’enquête.

Notre liste comprend d’anciens chefs de police, des agents de police municipaux et régionaux à la retraite, des agents de la GRC à la retraite et des personnes qui ont de l’expérience dans des domaines connexes.

 La Commission de police se fie à leurs connaissances et à leur expérience. Nous sommes convaincus que leur compétence et leur expérience se traduisent par des enquêtes et des conclusions de qualité.

R. Faites part de vos préoccupations à la Commission de police. Si la Commission accepte, elle ordonnera une nouvelle enquête.

R. Le chef de police examine le rapport d’enquête. Si l’enquête révèle qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves que l’agent a enfreint le Code de déontologie professionnelle, le chef ne prendra aucune autre mesure. S’il y avait suffisamment de preuves que l’agent a commis une infraction au Code, votre plainte est soumise à une conférence de règlement

R.  Une conférence de règlement est une rencontre avec un agent accusé d’avoir enfreint le Code de déontologie professionnelle. Cette conférence donne à l’agent la possibilité de répondre à la violation alléguée. Lors de la réunion, l’agent et le chef de police, l’autorité civique ou la Commission de police peuvent convenir de mesures correctives et disciplinaires. Le but des mesures est de corriger et d’éduquer l’agent.

R. L’agent de police accusé d’avoir enfreint le Code de déontologie professionnelle et le chef de police, l’autorité municipale ou la Commission de police. L’agent de police peut choisir d’assister à la conférence de règlement avec un représentant. En tant que plaignant, vous pouvez assister à la conférence de règlement et faire des représentations. Vous pouvez être accompagné d’une personne de confiance, mais celle-ci ne peut pas faire de représentations en votre nom sans le consentement des parties. 

 

R. Le chef de police et l’agent peuvent convenir de l’une des mesures correctives et disciplinaires suivantes :

  • une réprimande verbale;
  • une réprimande écrite;
  • un ordre de participer à une consultation professionnelle ou à un programme de traitement;
  • un ordre de suivre une formation spéciale ou une formation de recyclage;
  • un ordre de travailler sous surveillance stricte;
  • une suspension sans traitement pendant une période déterminée;
  • une rétrogradation ou
  • le licenciement.  

À titre de mesure corrective et disciplinaire, le chef de police pourrait présenter des excuses ou modifier une politique d’usage de la force pour empêcher une répétition de l’infraction au Code de déontologie professionnelle.

R. Le chef de police avisera l’agent de la tenue d’une audience d’arbitrage

R. Le chef de police avise l’agent de la tenue d’une audience d’arbitrage.

R. Le chef de police vous remet une copie de la lettre de règlement.

 

R. Dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre de règlement, vous pouvez demander à la Commission de police de revoir le règlement. Dans les trente jours, la Commission de police confirmera ou annulera le règlement. Si le règlement est annulé, la Commission de police proposera un règlement au chef de police ou fournira un avis d’audience d’arbitrage.